Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Définitions

• « Plateforme » : le site piecemarket.eu et ses applications, édités par [RAISON SOCIALE — À COMPLÉTER] (ci-après « PieceMarket »).
• « Utilisateur » : toute personne inscrite sur la Plateforme, qu'elle agisse en qualité de particulier ou de professionnel.
• « Vendeur » : Utilisateur publiant une annonce de vente d'une pièce détachée ou d'un matériel.
• « Acheteur » : Utilisateur consultant les annonces ou publiant une demande de pièce.
• « Annonce » : contenu publié par un Vendeur décrivant un bien proposé à la vente.
• « Mise en relation » : service payant par lequel PieceMarket transmet à un Utilisateur les coordonnées d'un autre Utilisateur qui y a expressément consenti, régi par les Conditions générales de vente du service de mise en relation (« CGV »).
• « Transaction » : la vente conclue directement entre un Acheteur et un Vendeur, hors Plateforme.

Article 2 — Objet et rôle de la Plateforme

2.1. PieceMarket est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation. Elle fournit exclusivement les services suivants :

1. l'hébergement d'annonces de pièces détachées et de matériel, organisées par métier ;
2. des outils de recherche et de publication d'annonces et de demandes ;
3. une messagerie interne sécurisée entre Utilisateurs ;
4. un service payant de Mise en relation, consistant en la transmission des coordonnées de l'autre partie, dans les conditions prévues par les CGV.

2.2. PieceMarket n'est pas partie aux Transactions. La vente du bien — négociation du prix, paiement, remise ou livraison, garanties, retours, réclamations et litiges — se conclut et s'exécute directement entre l'Acheteur et le Vendeur, hors Plateforme. PieceMarket n'est ni vendeur, ni revendeur, ni mandataire, ni commissionnaire, ni intermédiaire de paiement des biens proposés dans les Annonces.

2.3. PieceMarket ne vérifie pas et ne garantit pas l'existence, la qualité, la conformité, la compatibilité, la sécurité, la provenance ou la licéité des biens présentés dans les Annonces, ni la capacité des Vendeurs à vendre ou celle des Acheteurs à payer. Les indications de compatibilité affichées sur la Plateforme sont fournies à titre purement informatif et ne dispensent pas l'Acheteur de vérifier lui-même l'adéquation de la pièce à son besoin.

2.4. Pour les contenus publiés par les Utilisateurs, PieceMarket agit en qualité d'hébergeur au sens du règlement (UE) 2022/2065 (« DSA ») et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). Elle n'exerce pas de contrôle général et préalable sur les Annonces, sans préjudice des mesures de modération décrites à l'article 6.

Article 3 — Acceptation et modification des CGU

3.1. L'inscription sur la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisation du service de Mise en relation emporte en outre acceptation des CGV.

3.2. PieceMarket peut modifier les CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification ou e-mail) au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, sauf urgence liée à une obligation légale ou à la sécurité. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut clôturer son compte sans frais ; la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Article 4 — Inscription et comptes

4.1. L'inscription est ouverte aux personnes physiques majeures et capables ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne habilitée. La consultation des Annonces est libre ; la publication, la messagerie et la Mise en relation nécessitent un compte.

4.2. L'Utilisateur choisit à l'inscription son statut de particulier ou de professionnel. Est professionnel toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ce statut est affiché de manière visible sur chaque Annonce, conformément à l'article L. 111-7 du code de la consommation. Une déclaration de statut inexacte engage la responsabilité de son auteur, notamment au titre des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-3 du code de la consommation).

4.3. Le professionnel fournit sa raison sociale, son numéro SIRET (ou identifiant équivalent pour les professionnels établis hors de France), et l'ensemble des informations requises par la réglementation, dont celles prévues par le règlement (UE) 2022/2065 (traçabilité des professionnels). PieceMarket peut procéder à des vérifications et suspendre la publication en cas d'informations manquantes, incohérentes ou invérifiables.

4.4. L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations communiquées, y compris des coordonnées susceptibles d'être transmises dans le cadre d'une Mise en relation. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Un compte est personnel et ne peut être cédé. La création de comptes multiples destinée à contourner une mesure de suspension est interdite.

Article 5 — Annonces : règles de publication

5.1. Le Vendeur est seul responsable du contenu de ses Annonces : description, photographies, référence, état, prix, compatibilités déclarées, ainsi que de son droit de vendre le bien proposé.

5.2. Toute Annonce doit porter sur un bien réel, disponible, décrit de manière loyale, licite et suffisamment précise, illustré par des photographies du bien réel prises par le Vendeur.

5.3. Sont notamment interdits à la publication :

• les biens volés, recelés ou d'origine douteuse ;
• les contrefaçons, notamment de pièces de sécurité (freinage, direction, airbags) ;
• les dispositifs de fraude aux émissions (suppression de FAP, bouchons EGR, émulateurs AdBlue), explicitement illégaux à la vente ;
• les boîtiers de reprogrammation non homologués et dispositifs de manipulation de compteur ou de tachygraphe ;
• les pièces aéronautiques sans certificat de navigabilité et les dispositifs médicaux sans traçabilité ;
• les armes, munitions et matériels de guerre ;
• tout bien ou contenu dont la vente ou la publication est contraire à la loi, à l'ordre public ou aux droits de tiers ;
• les contenus trompeurs, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée.

5.4. Certaines catégories (pièces soumises à homologation, produits réglementés) peuvent faire l'objet d'exigences particulières de documentation, précisées lors du dépôt. Le Vendeur professionnel demeure tenu de l'ensemble de ses obligations propres à l'égard des consommateurs (information précontractuelle, garanties légales, droit de rétractation en vente à distance le cas échéant).

Article 6 — Modération, signalement et voies de recours (DSA)

6.1. PieceMarket met en œuvre une modération, automatisée et humaine, des Annonces et des contenus, à la publication et a posteriori. Cette modération ne constitue ni un contrôle exhaustif ni une garantie de licéité ou de conformité des contenus publiés.

6.2. Tout Utilisateur ou tiers peut signaler un contenu qu'il estime illicite via le dispositif de signalement accessible depuis chaque Annonce et chaque profil, conformément à l'article 16 du règlement DSA. Les signalements sont traités avec diligence et de manière non arbitraire.

6.3. En cas de retrait, de dépublication, de rétrogradation d'une Annonce, ou de suspension ou clôture d'un compte, PieceMarket notifie à l'Utilisateur concerné une décision motivée précisant les faits, le fondement (contractuel ou légal) et les voies de recours ouvertes, conformément à l'article 17 du règlement DSA.

6.4. L'Utilisateur dispose d'un recours interne gratuit contre toute décision de modération, exercé depuis son compte ou à l'adresse [contact@piecemarket.eu — À CONFIRMER] dans un délai de six (6) mois. Il peut également recourir à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre de l'article 21 du règlement DSA, sans préjudice de tout recours juridictionnel.

6.5. En cas de manquement grave ou répété (contenus manifestement illicites, fraude, comptes multiples abusifs, signalements abusifs), PieceMarket peut suspendre le compte à titre conservatoire, la décision motivée étant notifiée sans délai.

Article 7 — Messagerie interne et filtrage des coordonnées

7.1. La Plateforme fournit une messagerie interne permettant aux Utilisateurs d'échanger sur les Annonces (questions techniques, état, prix, offres) sans divulgation de leurs coordonnées.

7.2. Information expresse : les messages échangés font l'objet d'un filtrage automatisé destiné à détecter et masquer les coordonnées personnelles (numéros de téléphone, adresses e-mail, adresses postales, identifiants de messageries tierces, liens externes de contact) ainsi que les schémas de fraude connus. Ce filtrage est un traitement automatisé, dont l'Utilisateur est informé par les présentes et par un message d'information dans la messagerie ; il peut donner lieu à un blocage ou un masquage de tout ou partie d'un message.

7.3. La transmission des coordonnées entre Utilisateurs s'effectue exclusivement via le service payant de Mise en relation décrit dans les CGV, le titulaire des coordonnées y ayant préalablement et expressément consenti.

7.4. Est interdit tout contournement du filtrage et du service de Mise en relation, notamment : la communication de coordonnées de manière déguisée, altérée ou codée, l'insertion de coordonnées dans les Annonces ou les photographies, ou l'incitation à poursuivre l'échange hors Plateforme avant Mise en relation.

7.5. Le contournement ou sa tentative constitue un manquement contractuel pouvant entraîner, selon la gravité et la répétition : avertissement, masquage des contenus concernés, suspension temporaire puis, en cas de récidive, clôture du compte, dans les conditions et avec les garanties de l'article 6.

Article 8 — Mise en relation payante

Le service payant de Mise en relation (transmission des coordonnées de l'autre partie consentante, prix toutes taxes comprises affiché avant paiement) est régi par les CGV du service de mise en relation, accessibles à l'adresse /cgv, qui prévalent sur les présentes pour ce qui le concerne.

Article 9 — Transactions entre Utilisateurs

9.1. La Transaction est conclue directement entre l'Acheteur et le Vendeur, qui en définissent librement les conditions (prix, paiement, remise ou livraison, garanties contractuelles). PieceMarket n'y est pas partie, n'encaisse aucun paiement pour le compte des Utilisateurs, ne fournit ni séquestre, ni assurance, ni garantie de livraison ou de conformité.

9.2. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'exécution de leurs obligations réciproques et de leurs obligations légales, notamment fiscales et sociales. Il leur appartient de vérifier l'identité de leur cocontractant, l'état du bien et de conserver toute preuve utile (écrits, factures, reçus).

9.3. Information des Acheteurs consommateurs : lorsqu'un consommateur achète à un Vendeur professionnel, il bénéficie des garanties légales d'ordre public — garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, avec les particularités applicables aux biens d'occasion) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) — ainsi que, en cas de contrat conclu à distance avec ce professionnel, du droit de rétractation de quatorze (14) jours (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation), sauf exceptions légales. Ces droits s'exercent contre le Vendeur professionnel, seul débiteur de ces garanties. Lorsque le Vendeur est un particulier, ces protections du code de la consommation ne s'appliquent pas ; seule la garantie des vices cachés du code civil demeure, sous réserve des stipulations entre les parties.

9.4. En cas de litige relatif à une Transaction, les Utilisateurs le règlent directement entre eux. PieceMarket peut, sans y être tenue et sans que cela constitue un arbitrage ou une immixtion dans la Transaction, fournir aux parties les éléments techniques en sa possession (contenu de l'Annonce, horodatage des échanges), dans le respect de la réglementation applicable.

Article 10 — Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à : utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la loi ; ne pas porter atteinte à son fonctionnement, sa sécurité ou son intégrité (extraction massive de données, ingénierie inverse, robots non autorisés) ; ne pas utiliser les coordonnées obtenues via une Mise en relation à d'autres fins que la conclusion de la Transaction envisagée, à l'exclusion de toute prospection commerciale non sollicitée ; ne pas publier de faux avis ni manipuler la réputation ; répondre avec diligence et bonne foi aux Utilisateurs qui le contactent.

Article 11 — Responsabilité de PieceMarket

11.1. PieceMarket est responsable, dans les conditions du droit commun, de la bonne exécution de ses services propres : hébergement des Annonces, fonctionnement de la messagerie et exécution du service de Mise en relation tel que défini par les CGV.

11.2. PieceMarket n'est pas responsable des Annonces et contenus publiés par les Utilisateurs, sous réserve de ses obligations d'hébergeur, ni des Transactions, de leur conclusion, de leur exécution ou de leur inexécution, ni des dommages en résultant : non-conformité, vices, pannes, défaut de paiement, défaut de livraison, préjudices corporels ou matériels liés à l'utilisation d'un bien acquis via la Plateforme. Cette exclusion vise les rapports entre Utilisateurs, auxquels PieceMarket est étrangère ; elle ne s'applique pas aux manquements de PieceMarket à ses propres obligations.

11.3. La Plateforme est fournie « en l'état » selon une obligation de moyens s'agissant de sa disponibilité. PieceMarket ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et peut suspendre temporairement l'accès pour maintenance, sécurité ou mise à jour, en informant les Utilisateurs dans la mesure du possible.

11.4. Dans les rapports avec les Utilisateurs professionnels, la responsabilité de PieceMarket, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à PieceMarket au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune stipulation des présentes ne limite ni n'exclut la responsabilité de PieceMarket en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi l'interdit ; à l'égard des consommateurs, les limitations ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure permise par les articles R. 212-1 et suivants du code de la consommation.

11.5. PieceMarket n'est pas responsable des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1. La Plateforme, sa structure, ses marques, logos, chartes graphiques, bases de données et logiciels sont la propriété exclusive de PieceMarket ou de ses concédants. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite, notamment au titre des articles L. 342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

12.2. L'Utilisateur conserve la propriété de ses contenus (textes, photographies). Il concède à PieceMarket, pour la durée de publication et les besoins du service (y compris la promotion de la Plateforme et le référencement), une licence non exclusive, gratuite et mondiale de reproduction, représentation et adaptation technique de ces contenus. Il garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus publiés.

Article 13 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par PieceMarket — y compris la transmission payante de coordonnées dans le cadre de la Mise en relation, fondée sur le consentement explicite du titulaire des coordonnées — sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse /confidentialite, qui fait partie intégrante du cadre contractuel.

Article 14 — Obligations fiscales et sociales des Utilisateurs — DAC7

14.1. Conformément à l'article 242 bis du code général des impôts, PieceMarket informe les Utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales au titre des revenus tirés des ventes réalisées par son intermédiaire, et met à disposition les liens vers les sites des administrations (impots.gouv.fr, urssaf.fr).

14.2. En application de la directive (UE) 2021/514 (« DAC7 ») et de l'article 1649 ter A et suivants du code général des impôts, PieceMarket peut être tenue de collecter, vérifier et déclarer annuellement à l'administration fiscale certaines informations relatives aux Vendeurs et aux montants perçus, dès lors que les seuils réglementaires sont atteints. Les Vendeurs s'engagent à fournir les informations requises ; à défaut, la Plateforme peut suspendre la publication de leurs Annonces.

Article 15 — Durée, suspension et résiliation

15.1. Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment, sans frais, depuis son espace personnel ; les Mises en relation déjà exécutées restent régies par les CGV.

15.2. PieceMarket peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes, dans le respect des garanties de motivation et de recours prévues à l'article 6, et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 16 — Droit applicable — Médiation — Juridiction

16.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du pays de résidence des consommateurs de l'Union européenne.

16.2. Médiation de la consommation : conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement, après réclamation écrite préalable auprès de PieceMarket restée infructueuse, au médiateur de la consommation suivant : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER — nom, adresse, site — À COMPLÉTER avant mise en ligne]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.3. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun ; pour les Utilisateurs professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de [VILLE — À COMPLÉTER], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 — Divisibilité et dispositions diverses

17.1. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force ; la stipulation concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une stipulation valable d'effet équivalent.

17.2. Le fait pour PieceMarket de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les articles 6.4, 11, 12, 16 et 17 survivent à la clôture du compte pour les besoins de leur objet.

17.3. Contact : [contact@piecemarket.eu — À CONFIRMER].