Conditions générales de vente du service de mise en relation

Article 1 — Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent exclusivement le service payant de mise en relation (le « Service ») fourni par [RAISON SOCIALE — À COMPLÉTER] (« PieceMarket ») aux utilisateurs inscrits sur la plateforme piecemarket.eu (le « Client »). Elles complètent les Conditions générales d'utilisation (« CGU ») et prévalent sur elles pour ce qui concerne le Service.

1.2. Les CGV ne régissent pas la vente des biens présentés dans les annonces : cette vente est conclue directement entre acheteur et vendeur, hors plateforme, et PieceMarket n'y est pas partie (article 6 des présentes et article 9 des CGU).

1.3. Toute commande du Service emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant paiement.

Article 2 — Description du Service

2.1. Le Service consiste, pour PieceMarket, à transmettre au Client les coordonnées (nom ou raison sociale, numéro de téléphone et/ou adresse e-mail, selon les informations renseignées) de l'autre partie à une conversation engagée sur la plateforme, afin de permettre aux intéressés de poursuivre leurs échanges et, le cas échéant, de conclure une vente directement entre eux.

2.2. Les coordonnées ne sont transmises que si leur titulaire y a préalablement et expressément consenti dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Lorsque le titulaire n'a pas consenti ou a retiré son consentement, le Service n'est pas proposé pour la conversation concernée et aucun paiement n'est demandé.

2.3. L'objet du Service est la transmission des coordonnées, et elle seule. Le Service ne comprend ni la conclusion de la vente, ni aucune garantie quant à la réponse, la disponibilité, la bonne foi ou la solvabilité de la personne mise en relation, ni quant à l'existence, l'état, la conformité ou la compatibilité du bien concerné. La prestation est réputée entièrement exécutée dès la transmission effective des coordonnées au Client.

Article 3 — Prix

3.1. Le prix du Service est affiché en euros, toutes taxes comprises, avant toute commande, sur la page de commande. Il s'élève à ce jour à 5 € TTC par mise en relation ; PieceMarket peut le modifier à tout moment pour l'avenir, seul le prix affiché au moment de la commande étant applicable à celle-ci.

3.2. Le prix est dû en une seule fois, au moment de la commande. Aucun frais supplémentaire n'est facturé par PieceMarket au titre du Service.

Article 4 — Commande, paiement et exécution

4.1. Le parcours de commande récapitule, avant paiement : la description du Service, son prix TTC, l'identité de la conversation concernée, ainsi que les informations précontractuelles prévues aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation. La commande n'est validée qu'après un double clic de confirmation valant acceptation de l'obligation de payer (article L. 221-14 du code de la consommation).

4.2. Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur la page de commande. PieceMarket adresse au Client une confirmation de commande sur support durable.

4.3. Les coordonnées sont transmises au Client immédiatement après validation du paiement, dans son espace personnel et par e-mail. En cas d'indisponibilité technique, la transmission intervient dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures ; à défaut, l'article 7 s'applique.

Article 5 — Exécution immédiate et droit de rétractation

5.1. Le Service est une prestation de services au sens des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

5.2. Le Client peut toutefois demander l'exécution immédiate du Service, avant l'expiration du délai de rétractation. À cette fin, le parcours de commande comporte, avant le paiement, une case à cocher distincte par laquelle le Client :

1. demande expressément l'exécution immédiate du Service ; et
2. reconnaît que le Service sera pleinement exécuté dès la transmission des coordonnées et qu'il perdra alors son droit de rétractation, conformément au 1° de l'article L. 221-28 du code de la consommation.

5.3. En conséquence, une fois les coordonnées transmises, le Service est pleinement exécuté et le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Le consentement exprès et le renoncement du Client sont recueillis et confirmés sur support durable dans la confirmation de commande (article L. 221-13 du code de la consommation).

5.4. Si le Client ne coche pas la case visée au 5.2, la commande n'est pas exécutée immédiatement : la transmission des coordonnées intervient à l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, sauf rétractation exercée entre-temps, laquelle donne lieu à remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 6 — Caractère définitif du paiement une fois le Service exécuté

6.1. La prestation vendue est la transmission des coordonnées, non la conclusion d'une vente. En conséquence, dès lors que les coordonnées ont été effectivement transmises, le prix reste acquis à PieceMarket et aucun remboursement n'est dû, quelle que soit l'issue de la mise en relation, notamment dans les cas suivants :

• la personne contactée ne répond pas, refuse de vendre ou d'acheter, ou n'est plus intéressée ;
• le bien n'est plus disponible ou les parties ne s'accordent pas sur le prix ou les modalités ;
• la vente est conclue puis se déroule mal (bien non conforme, vice, défaut de livraison, défaut de paiement, litige entre les parties) ;
• le Client renonce de son propre fait à utiliser les coordonnées transmises.

6.2. Ces circonstances relèvent de la relation entre acheteur et vendeur, à laquelle PieceMarket est étrangère ; elles sont sans incidence sur la bonne exécution du Service par PieceMarket. La stipulation du présent article ne prive pas le Client des remboursements prévus à l'article 7 ni d'aucun droit que la loi lui reconnaît à l'encontre de PieceMarket au titre de l'exécution du Service lui-même.

Article 7 — Cas de remboursement — inexécution ou exécution non conforme du Service

7.1. PieceMarket rembourse intégralement le prix, ou procède gratuitement à une nouvelle exécution au choix du Client, dans les cas suivants :

1. non-transmission des coordonnées dans le délai prévu à l'article 4.3, pour quelque cause que ce soit, y compris une panne technique ;
2. coordonnées erronées, inexistantes ou inexploitables (numéro non attribué, adresse e-mail invalide, coordonnées manifestement fantaisistes ou n'appartenant pas à la personne concernée) : la prestation est alors non conforme au contrat ;
3. transmission de coordonnées relatives à une autre conversation que celle commandée ;
4. compte de l'autre partie supprimé ou suspendu pour fraude par PieceMarket avant la transmission.

7.2. La demande est présentée dans les conditions de l'article 9. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la constatation du cas, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen.

7.3. Le présent article s'applique sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le consommateur pour les services numériques et prestations de services (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, le cas échéant) et de la responsabilité de droit commun de PieceMarket au titre de ses propres manquements.

Article 8 — Facturation

8.1. Une facture conforme à la réglementation est émise pour chaque commande et mise à disposition du Client dans son espace personnel, mentionnant le prix hors taxes, la TVA applicable au Service et le prix TTC.

8.2. Le Client professionnel communique sur demande les informations nécessaires à la facturation (raison sociale, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant).

Article 9 — Réclamations

Toute réclamation relative au Service est adressée au service client de PieceMarket, depuis l'espace personnel ou à l'adresse [contact@piecemarket.eu — À CONFIRMER], en précisant la commande concernée. PieceMarket accuse réception et répond dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés.

Article 10 — Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable restée infructueuse, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PieceMarket : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER — nom, adresse, site — À COMPLÉTER avant mise en ligne] (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation), ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Responsabilité au titre du Service

11.1. PieceMarket est tenue, au titre du Service, d'une obligation de résultat quant à la transmission des coordonnées telles que renseignées par leur titulaire, et d'une obligation de moyens quant à leur vérification, les procédés de vérification mis en œuvre (vérification d'e-mail et de téléphone le cas échéant) étant décrits sur la plateforme.

11.2. La responsabilité de PieceMarket au titre du Service ne peut être engagée pour des faits imputables à l'autre partie ou relevant de la transaction entre utilisateurs. Aucune stipulation des CGV n'exclut ni ne limite la responsabilité de PieceMarket pour ses propres manquements dans des conditions qui seraient contraires aux articles R. 212-1 et suivants du code de la consommation, ni en cas de dol, faute lourde ou dommage corporel.

Article 12 — Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du pays de résidence du consommateur. Les articles 16 et 17 des CGU (juridiction, divisibilité) s'appliquent aux présentes.